ASPECTS LÉGAUX
« Législation Européenne : Revente de Logiciels »
Eu égard au principe de base des logiciels, lorsque la distribution de logiciels informatiques s’effectue par vente, les ventes de licences logicielles secondaires sont régies par les dispositions de l’article 4,paragraphe 2 de La Directive Européenne sur les Logiciels 2009/24/CE (Français)qui stipule ce qui suit : « La première vente d’une copie d’un programme d’ordinateur dans la Communauté par le titulaire du droit ou avec son consentement épuise le droit de distribution de cette copie dans la Communauté, à l’exception du droit de contrôler des locations ultérieures du programme d’ordinateur ou d’une copie de celui-ci ».
Le 3 juillet 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée contre Oracle dans une affaire qui a réaffirmé la revente de logiciels secondaires en Europe. La CJUE a statué que le « principe d’épuisement » s’applique également aux logiciels matériels/numériques, ce qui comprend les accords de licence en volume vendus par d’autres fournisseurs de logiciels tels que Microsoft. Pour un résumé de l’arrêt rendu par la CJUE veuillez consulter : Arrêt de la Court de Justice de l’Union européenne : la légalité des logiciels d’occasion est réaffirmée.
Modèles Commerciaux Illégaux :
Des modèles commerciaux illégaux ont émergé au sein d’un secteur des licences logicielles secondaires en pleine croissance.
Sachez que sont délibérément revendus de cette manière des logiciels qui « ne conviennent pas à l’usage prévu » et qui ne passeraient pas avec succès un audit de fournisseur de logiciel. À titre d’exemple, certains fournisseurs font de la publicité en présentant une « Attestation notariale » en guise d’« assurance » légale pour le client, alors que, dans les faits, une telle attestation peut être utilisée (et cela a déjà été le cas) pour dissimuler une source potentiellement illégale. D’autres fournisseurs malveillants de logiciels revendent illégalement des packs Microsoft Partner ou des téléchargements/clés MSDN à des prix extrêmement bas (même par rapport aux niveaux de prix du marché des logiciels secondaires). Il existe également des fournisseurs de logiciels secondaires qui revendent des « certificats logiciels » d’entreprises élaborés par leurs soins et qui fournissent des factures sur lesquelles figurent des descriptions de produits mais pas les informations relatives au numéro unique de l’accord de licence Microsoft du client original de Microsoft.
Dans ces cas, les clients de logiciels d’occasion peuvent se retrouver à acheter involontairement du beau papier à en-tête ou de beaux certificats sur papier glacé, mais aucune licence logicielle légitime. Si les gains financiers à court terme peuvent sembler attrayants à première vue, ils s’évaporent au moment de tout audit lorsque les clients sont menacés de poursuites judiciaires pour cause de non-conformité par l’éditeur de logiciels.
Liste de contrôle de la légalité :
Discount-Licensing est certifié ISO 9001 : 2015 (EU et RU), fournissant des produits logiciels et des services qui répondent aux exigences réglementaires/statutaires applicables ainsi qu’aux exigences des clients conformément aux critères de l’Organisation internationale de normalisation. Afin de se conformer à La Directive Européenne sur les Logiciels 2009/24/CE et à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) de juillet 2012, tout fournisseur de logiciels secondaires légitime doit être en mesure de satisfaire aux exigences suivantes pour chaque transaction :
1. Le logiciel a d’abord été « mis en service » au sein de l’Europe (« pays d’utilisation d’origine du logiciel ») ;
2. Les numéros uniques du contrat de licence (CL) / du numéro de référence du produit du client Microsoft original, lesquels identifient la société qui a initialement acheté le logiciel ainsi que ce qui avait été acheté ;
3. La confirmation du fait que le logiciel d’occasion a été cédé et désinstallé du ou des serveur(s) du client original de Microsoft ;
4. La documentation de propriété permettant de remonter au client original de Microsoft.
BREXIT
Le 31 décembre 2020, le Royaume-Uni a officiellement quitté l’Union européenne (UE). Cliquez ici pour consulter notre déclaration.
