Chère cliente,
cher client, Le 31 décembre 2020, le Royaume-Uni a officiellement quitté l’Union européenne (UE). Un accord de retrait (« Traité ») a été conclu et nous avons résumé ci-dessous les principales informations concernant les répercussions de ce Traité sur les transactions commerciales relatives à des logiciels d’occasion entre le Royaume-Uni et l’UE :
1) Le Traité n’a pas d’incidence rétroactive sur les transactions relatives à des logiciels d’occasion réalisées entre le Royaume-Uni et l’UE avant ou à la date du 31 décembre 2020 ;
2) Le Traité sur le Brexit n’a pas d’incidence rétroactive sur les licences logicielles d’occasion initialement « mises en service » au Royaume-Uni avant ou à la date du 31 décembre 2020. Par conséquent, les licences logicielles initialement « mises en service » avant ou à la date du 31 décembre 2020 peuvent toujours être revendues dans l’UE après le 1er janvier 2021 (inclus) ;
3) Les licences logicielles « mises en service » pour la première fois dans l’UE à partir du 1er janvier 2021 (inclus) peuvent toujours être revendues au Royaume-Uni. Au cours de l’année 2020, le gouvernement britannique a inscrit dans la loi le fait qu’il continuera de reconnaître le principe de l’« épuisement des droits », selon lequel les logiciels d’occasion initialement « mis en service » au sein de l’UE peuvent passer librement de l’UE au Royaume-Uni :
« Les droits de propriété intellectuelle qui ont été épuisés tant dans l’Union qu’au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition dans les conditions prévues par le droit de l’Union restent épuisés tant dans l’Union qu’au Royaume-Uni » : Article 61 de « l’accord de transition » [Treaty Series No. 3 (2020) Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique].
4) Bien qu’un Traité ait été conclu, celui-ci n’aborde pas spécifiquement la question du commerce relatif aux logiciels d’occasion dans l’avenir. Par conséquent, les licences logicielles « mises en service » pour la première fois au Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2021 ne peuvent pas ensuite être revendues dans l’UE et peuvent uniquement être revendues à des clients au Royaume-Uni.
Discount-Licensing garantit qu’il revendra uniquement des logiciels d’occasion à ses clients dans l’UE dans le respect des directives du Royaume-Uni et de l’UE, telles que résumées ci-dessus. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation légale pour le maintien de relations commerciales entre le Royaume-Uni et l’UE, nous avons décidé d’ouvrir une filiale dans l’UE afin que nos clients de l’UE qui le souhaitent puissent faire commerce avec une entité de « Discount-Licensing » domiciliée dans l’UE. En tout état de cause, nous avons pour objectif de poursuivre nos activités commerciales au Royaume-Uni et au sein de l’UE en conservant le niveau de service auquel nos clients européens sont habitués.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter l’un de nos collègues par téléphone au +44 (0)1283 511524 ou par e-mail à l’adresse info@discount-licensing.com.
Nous vous remercions de votre soutien indéfectible.
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