Questions Fréquemment Posées (FAQ’s)
1. Qu’est-ce que la revente de logiciels d’occasion en volume ?
Les programmes de licences en volume Microsoft incluent les contrats de licence Open, Select et Enterprise, qui autorisent l’utilisation d’un ou de plusieurs programmes informatiques tels qu’Office 2019 sur un grand nombre d’ordinateurs ou par un grand nombre d’utilisateurs. Une licence logicielle Microsoft d’occasion (également appelée « secondaire » ou « de seconde main ») désigne un logiciel « perpétuel » (c’est-à-dire non loué), qui a déjà été intégralement payé et a fait l’objet d’une première utilisation par le client du fournisseur d’origine / de Microsoft.2. Est-il légal d’acheter / de vendre des licences logicielles d’occasion ?
Oui, et en juillet 2012, une décision historique a été prise par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) dans une affaire impliquant Oracle. Cette affaire a réaffirmé la légalité du marché des licences logicielles secondaires créé en 2004/2005, le « principe d’épuisement » européen et la directive européenne sur les logiciels établie en 1991.3. Comment puis-je être sûr que le logiciel Microsoft d’occasion que j’achète est légal vis-à-vis de la législation locale applicable et du fabricant du logiciel ?
Afin de se conformer à la directive européenne sur les logiciels 2009/24/CE et à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) de juillet 2012, tout fournisseur de logiciels secondaires légitime doit être en mesure de satisfaire aux exigences suivantes pour chaque transaction :
1. Le logiciel a d’abord été « mis en service » au sein de l’Europe (« pays d’utilisation d’origine du logiciel ») ;
2. Les numéros uniques du contrat de licence (CL) / du numéro de référence du produit du client Microsoft original, lesquels identifient la société qui a initialement acheté le logiciel ainsi que ce qui avait été acheté ;
3. La confirmation du fait que le logiciel d’occasion a été cédé et désinstallé du ou des serveur(s) du client original de Microsoft ;
4. La documentation de propriété permettant de remonter au client original de Microsoft.
Afin de garantir une transparence totale, Discount-Licensing a créé un portail client en ligne dédié appelé le « Centre des licences logicielles secondaires » (SSLC), à partir duquel il est possible de télécharger des supports logiciels et les documents constituant une preuve de propriété pour chaque transaction, conformément à l’arrêt de la CJUE et à la directive sur les logiciels de 2009.
4. En quoi la décision du gouvernement britannique de quitter l’Union européenne (UE) affecte-t-elle la manière dont mon entreprise peut acheter/vendre des logiciels d’occasion à Discount-Licensing ?
Au début de l’année 2021, Discount-Licensing a constitué son siège social européen (en Espagne) pour assurer la légalité de ses achats et ventes de licences logicielles d’occasion dans l’ensemble de l’Europe et du Royaume-Uni : cliquez ici pour comprendre l’impact de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni sur le commerce des licences logicielles d’occasion.
5. J’ai découvert que mon entreprise n’est pas en conformité avec les termes de la licence Microsoft. Puis-je acquérir une licence d’occasion pour remédier au problème? Can I purchase pre-owned licensing to rectify the problem?
Oui. Oui. Une société peut acquérir légalement une ou plusieurs licences d’occasions soit pour de nouvelles installations du logiciel, soit si elle se rend compte qu’elle n’est pas en conformité avec les termes de la licence, par exemple après un audit de ses actifs logiciels (SAM). Pour corriger ce non-respect des termes d’une licence, une société a légalement le droit d’acquérir soit une nouvelle licence, soit une licence “d’occasion”.6. D’où proviennent les licences logicielles Microsoft d’occasion ?
Discount-Licensing identifie les contrats de licence Microsoft en volume non utilisés / en surplus d’entreprises qui n’ont plus besoin de ces licences après par exemple avoir migré vers une version plus récente, réduit leurs effectifs ou opté pour une solution hybride, cloud 365. Nous ne fournissons pas de produits « FPP » (Full Packaged Product) ou OEM.7. Si j’achète de telles licences à Discount-Licensing, avons-nous le droit d’utiliser le logiciel dans la langue locale?
Oui. Tant que les termes et conditions concernant les langues de Microsoft sont respectés, votre entreprise/organisation peut utiliser le logiciel dans votre langue locale. Lorsque vous nous enverrez votre demande, veuillez confirmer la langue requise et Discount-Licensing vérifiera que vous avez bien le droit d’utiliser cette langue.8. Est-il possible de scinder un contrat de licence d’occasion ?
Oui. Les contrats de licence sont simplement une suite de chiffres permettant d’identifier un client (société) contenant plusieurs « licences » (unités de stock de produit). Conformément à l’arrêt rendu par la Cour de justice européenne (CJE) en juillet 2012, un contrat de licence peut être scindé en fonction des licences, mais pas au-delà. L’arrêt de la CJE concernant Oracle se réfère à une unité de stock de produit correspondant à une « licence » Oracle spécifique qui contenait 25 licences d’accès client (CAL). Un contrat de licence qui contient 100 blocs (2 500 CAL) peut être scindé et vendu à 100 clients différents. Les différents blocs de 25 licences ne peuvent cependant pas être fractionnés. De même, un contrat de licence Microsoft contenant 100 licences Office 2016 STD peut être revendu sous forme de licences individuelles « Office 2016 STD » à 100 clients différents. Il n’est cependant pas possible de scinder chaque licence Office pour la revendre à différents clients sous forme de licences Word, Excel, et ainsi de suite.9. J’aimerais acheter une version antérieure d’un produit comme Office 2019. Pendant combien de temps Microsoft assurera le soutien de ces produits? Microsoft a prolongé ses délais de soutien pour la plupart de ses produits.
Vous pourrez en prendre connaissance grâce au lien suivant: Dates de soutien produits Microsoft.
10. Est-ce que vous fournissez des licences d’autres éditeurs de logiciels?
Non.
