Brexit 2021 - Acheter et Vendre une Licence de Logiciel Microsoft Désaffectée Depuis 2004 English Language German Language Austrian Language Bulgarian Language Luxembourgish Language Hungarian Language Lithuanian Language French Langauge Dutch (Netherlands) Langauge Danish Language Finish Language Italian Language Irish Language Belgian Language Romanian Language Swiss Langauge Swedish Language Danish Langauge Finish Langauge Norse Language Portuguese Language >Polish Language Spanish Language Croatian Language Czech Language Greek Language Slovakian Language Latvian Language Norgwegian Language Slovenian Language Ukrainian Language

Chère cliente, cher client,

Le 31 décembre 2020, le Royaume-Uni a officiellement quitté l’Union européenne (UE). Un accord de retrait (« Traité ») a été conclu et nous avons résumé ci-dessous les principales informations concernant les répercussions de ce Traité sur les transactions commerciales relatives à des logiciels d’occasion entre le Royaume-Uni et l’UE :

1) Le Traité n’a pas d’incidence rétroactive sur les transactions relatives à des logiciels d’occasion réalisées entre le Royaume-Uni et l’UE avant ou à la date du 31 décembre 2020 ;

2) Le Traité sur le Brexit n’a pas d’incidence rétroactive sur les licences logicielles d’occasion initialement « mises en service » au Royaume-Uni avant ou à la date du 31 décembre 2020. Par conséquent, les licences logicielles initialement « mises en service » avant ou à la date du 31 décembre 2020 peuvent toujours être revendues dans l’UE après le 1er janvier 2021 (inclus) ;

3) Les licences logicielles « mises en service » pour la première fois dans l’UE à partir du 1er janvier 2021 (inclus) peuvent toujours être revendues au Royaume-Uni. Au cours de l’année 2020, le gouvernement britannique a inscrit dans la loi le fait qu’il continuera de reconnaître le principe de l’« épuisement des droits », selon lequel les logiciels d’occasion initialement « mis en service » au sein de l’UE peuvent passer librement de l’UE au Royaume-Uni :

« Les droits de propriété intellectuelle qui ont été épuisés tant dans l’Union qu’au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition dans les conditions prévues par le droit de l’Union restent épuisés tant dans l’Union qu’au Royaume-Uni » : Article 61 de « l’accord de transition » [Treaty Series No. 3 (2020) Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique].

4) Bien qu’un Traité ait été conclu, celui-ci n’aborde pas spécifiquement la question du commerce relatif aux logiciels d’occasion dans l’avenir. Par conséquent, les licences logicielles « mises en service » pour la première fois au Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2021 ne peuvent pas ensuite être revendues dans l’UE et peuvent uniquement être revendues à des clients au Royaume-Uni. 

Discount-Licensing garantit qu’il revendra uniquement des logiciels d’occasion à ses clients dans l’UE dans le respect des directives du Royaume-Uni et de l’UE, telles que résumées ci-dessus. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation légale pour le maintien de relations commerciales entre le Royaume-Uni et l’UE, nous avons décidé d’ouvrir une filiale dans l’UE afin que nos clients de l’UE qui le souhaitent puissent faire commerce avec une entité de « Discount-Licensing » domiciliée dans l’UE. En tout état de cause, nous avons pour objectif de poursuivre nos activités commerciales au Royaume-Uni et au sein de l’UE en conservant le niveau de service auquel nos clients européens sont habitués.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter l’un de nos collègues par téléphone au +44 (0)1283 511524 ou par e-mail à l’adresse info@discount-licensing.com.

Nous vous remercions de votre soutien indéfectible